En deux mots
Face à une facture impayée entre professionnels, quatre repères reviennent : vérifier que la somme est due, relancer en gardant une trace, mettre en demeure, envisager une procédure.
Ce ne sont pas des étapes imposées par la loi. Selon le contrat et l'attitude du client, certaines sont inutiles, ou se font dans un autre ordre. Un point revient toujours : les pièces.
D'abord, relire son propre dossier
Un client qui ne paie pas n'est pas toujours de mauvaise foi. La facture est peut-être partie à la mauvaise adresse. Le montant diffère peut-être du devis.
Trois séries de pièces forment le socle :
- ce qui montre la commande : devis accepté, bon de commande, e-mails ;
- ce qui montre la livraison ou l'exécution : bon de livraison, procès-verbal, photos ;
- la facture elle-même, avec sa date d'échéance.
Les conditions générales de vente comptent aussi, si le client les a reçues. Elles fixent normalement le délai de paiement et les pénalités.
Face à un client commerçant, la preuve pet être établie par tous moyens : un e-mail ou un bon de commande signé peuvent compter. Face à un client non commerçant, les règles sont plus strictes.
Si le client a contesté, même au téléphone, cela est important. Une facture contestée ne se traite pas comme une facture oubliée.
Relancer, en gardant une trace
La loi n'impose pas de relance. Une relance précise a toutefois un intérêt : elle laisse une trace datée de la demande.
La relance doit être précise : elle rappelle le numéro de facture, le montant et la date d'échéance.
Si la relance est faite au téléphone, elle gagne à être suivi d'un e-mail qui résume l'échange. Les réponses du client se gardent telles quelles.
La mise en demeure : du rappel à la demande
La mise en demeure est une demande claire de payer une somme précise. Le Code civil n'impose pas de forme : il parle d'une « interpellation suffisante ». Le contrat peut aussi prévoir que la seule arrivée de l'échéance vaut mise en demeure. Le recommandé avec avis de réception est courant, parce qu'il date l'envoi et la réception.
Ce qu'elle produit : pour une dette d'argent, elle fait courir l'intérêt au taux légal.
Ce qu'elle ne produit pas : elle n'oblige pas, à elle seule, le client à payer, et ne permet de rien saisir.
La différence avec la relance et l'injonction de payer est détaillée dans l'article « Relance, mise en demeure, injonction de payer : quelle différence ? ».
Ce que la loi ajoute à la facture
Entre professionnels, le Code de commerce prévoit :
- des pénalités de retard, exigibles dès le lendemain de la date de règlement inscrite sur la facture, sans qu'un rappel soit nécessaire ;
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, due de plein droit par le professionnel en retard, pour chaque facture dont le paiement est en retard, sauf si une procédure collective du client interdit ce paiement (voir plus bas).
Le Code civil prévoit, lui, des intérêts au taux légal à partir de la mise en demeure. Comment ces règles s'articulent pour une facture donnée, et ce qu'elles représentent, est une question à poser à un avocat.
Si le client fait l'objet d'une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation), les règles changent et des délais courts s'appliquent.
Combien de temps pour agir?
Entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, la règle générale est de cinq ans. Des délais plus courts existent : un an, par exemple, pour les actions nées d'un contrat de transport.
Le point de départ, et ce qui interrompt le délai, dépendent de chaque dossier. Cinq ans n'est pas un chiffre à retenir sans vérification.
Quand la question d'un avocat se pose ?
Tous les impayés ne finissent pas chez un avocat. La question se pose surtout quand le client conteste, quand le montant pèse sur la trésorerie, quand un document officiel arrive, ou quand une procédure se profile. L'article « Facture impayée : dans quels cas un avocat intervient-il ? » décrit ces situations.
Ce qu'il faut réunir /
Pour relancer, mettre en demeure ou consulter, le même dossier sert. Le kit n° 01 « Mon client ne me paie pas » en donne la liste, bloc par bloc.
Sources
Textes consultés sur Légifrance le 28 octobre 2026, dans leur version en vigueur à cette date :
- Code de commerce, art. L. 110-3, L. 110-4, L. 133-6, L. 441-10 et D. 441-5
- Code civil, art. 1231-6, 1344 et 1344-1