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Mentions légales

Conformément à l'article 1-1 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, voici les informations sur l'éditeur et l'hébergeur de Jurineo.

Éditeur

• LEGAL CESSION, société par actions simplifiée au capital de 25 000 euros
• Siège social : 34 rue Les Roches, 49610 Mozé-sur-Louet
• RCS Angers 880 916 291 (SIRET du siège : 880 916 291 00037)
• TVA intracommunautaire : FR84 880 916 291
• Courriel : contact@jurineo.fr

Directeur de la publication : M. Gora Ngom, président de LEGAL CESSION.

Hébergeur

Hetzner Online GmbH, Industriestr. 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne. Téléphone : +49 (0)9831 505-0. Registre du commerce d'Ansbach, HRB 6089.

Nature du service

Jurineo n'est pas un cabinet d'avocats et ne donne aucune consultation juridique. Jurineo aide les entrepreneurs à préparer un dossier factuel et à entrer en relation avec des avocats indépendants, habilités à les conseiller.

Pendant la phase pilote, l'application est réservée aux personnes invitées par l'éditeur.

Propriété intellectuelle

Jurineo est une marque dont l'enregistrement a été demandé à l'INPI le 30 octobre 2026.

La marque, le logo, les textes, la charte graphique et le logiciel de Jurineo appartiennent à l'éditeur ou sont utilisés sous licence. Toute reproduction sans autorisation est interdite. Les polices Manrope et Newsreader sont utilisées sous licence SIL Open Font License 1.1. Les photographies sont utilisées avec l'autorisation de leurs auteurs ou sous licence.

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Contact

• Signaler un contenu illicite ou un abus : contact@jurineo.fr
• Exercer vos droits sur vos données : contact@jurineo.fr

Version du 31 octobre 2026.