Informations

Conditions d'utilisation

En bref :

• Jurineo vous aide à préparer un dossier factuel et à le présenter, à votre demande, à un, deux ou trois avocats partenaires.
• Jurineo ne donne aucun conseil juridique : seul l'avocat que vous choisissez vous conseille.
• Rien n'est envoyé à un avocat avant que vous ayez relu et validé votre dossier.
• Vous choisissez librement votre avocat, ou aucun.
• Le service est gratuit pendant le pilote.

Ces conditions s'appliquent à toute personne qui utilise le site jurineo.fr ou l'application app.jurineo.fr. La partie 1 vaut pour tous. La partie 2 forme le contrat entre l'entrepreneur et Jurineo. Les avocats partenaires sont en plus liés par la charte en vigueur qu'ils ont acceptée.

Phase pilote sur invitation

Pendant la phase pilote, l'application n'est accessible qu'aux personnes invitées par Jurineo. Les dossiers et les pièces déposés doivent être fictifs : ne déposez aucun document réel ni aucune donnée réelle sur une autre personne. Le service peut évoluer, être interrompu ou modifié à tout moment pendant le pilote.

Partie 1 : règles communes

Article 1. Objet et éditeur

Ces conditions fixent les règles d'accès et d'utilisation de Jurineo, édité par LEGAL CESSION, SAS au capital de 25 000 euros, RCS Angers 880 916 291, 34 rue Les Roches, 49610 Mozé-sur-Louet (« Jurineo »). La partie 1 s'applique à toute utilisation du site ou de l'application. La partie 2 s'applique à l'entrepreneur qui l'accepte en ligne ; Jurineo conserve la version acceptée et sa date.

Article 2. Ce qu'est Jurineo

Jurineo aide les entrepreneurs à préparer un dossier factuel et à entrer en relation avec des avocats indépendants. Jurineo n'est pas un cabinet d'avocats et ne donne aucun conseil juridique.

Article 3. Le site public

Le site jurineo.fr publie des articles d'information générale (le Journal) et des kits téléchargeables. Ces contenus expliquent des notions générales ; ils ne tiennent pas compte de votre situation et ne remplacent pas l'avis d'un avocat. Ils sont datés : le droit peut avoir changé depuis leur publication.

Le site permet aussi de rejoindre la liste d'attente de Jurineo, dans les conditions de la politique de confidentialité.

Les articles et les kits sont protégés par le droit d'auteur. Vous pouvez les lire, les télécharger et les imprimer pour votre usage personnel ou celui de votre entreprise, sans les modifier, en citant Jurineo. Toute autre reproduction ou diffusion demande notre accord.

Article 4. Accès

Le site et l'application sont accessibles gratuitement, sous réserve d'une connexion à internet, dont le coût reste à votre charge. Jurineo peut suspendre l'accès, notamment pour maintenance ou pour des raisons de sécurité, sans indemnité.

Article 5. Compte et connexion

L'accès à votre espace se fait par un code à six chiffres envoyé à votre adresse électronique, sans mot de passe. Vous gardez la maîtrise de votre messagerie et nous signalez sans délai tout accès que vous n'avez pas autorisé. Une action faite après une connexion réussie est présumée faite par le titulaire du compte.

Pour protéger le service, le nombre de tentatives de connexion et l'usage de l'intelligence artificielle sont limités par compte.

Article 6. Usage loyal

Vous vous interdisez notamment :

• de déposer des documents dont vous n'avez pas le droit de disposer, ou des contenus illicites ;
• de vous faire passer pour un tiers ou de créer un compte au nom d'autrui sans pouvoir ;
• de tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs ou de contourner les mesures de sécurité ;
• d'insérer dans vos pièces des instructions destinées à détourner l'intelligence artificielle ;
• d'extraire le contenu du site ou de l'application de manière automatisée ;
• d'utiliser Jurineo pour démarcher des avocats ou des entrepreneurs en dehors des fonctions prévues.

Article 7. Propriété intellectuelle de Jurineo

Le site, l'application, la marque, le logo, les textes, les trames et le logiciel restent la propriété de Jurineo ou de ses concédants. Vous recevez seulement un droit d'usage conforme à ces conditions.

Article 8. Information, pas de conseil

Les contenus publiés par Jurineo ont une visée d'information générale. Ils ne constituent pas une consultation juridique.

Article 9. Intelligence artificielle

Dans l'application, la lecture de vos pièces, les questions qui vous sont posées et le projet de dossier sont produits par un système d'intelligence artificielle, le modèle Claude fourni par Anthropic. Ses réponses peuvent comporter des erreurs ou des omissions.

Article 10. Signaler un contenu illicite

Toute personne peut signaler un contenu illicite présent sur Jurineo en écrivant à contact@jurineo.fr. Pour que nous puissions agir, indiquez :

• pourquoi vous estimez que le contenu est illicite ;
• où il se trouve (adresse de la page ou description précise) ;
• votre nom et votre adresse électronique, sauf si le signalement porte sur certaines infractions graves pour lesquelles la loi permet l'anonymat ;
• que vous êtes de bonne foi et que les informations sont exactes.

Nous examinons chaque signalement avec diligence et vous informons de la suite donnée. Les décisions sont prises par une personne de l'équipe Jurineo, sans traitement automatisé.

Article 11. Suspension d'un compte ou retrait d'un contenu

En cas de manquement à ces conditions ou de contenu illicite, Jurineo peut retirer le contenu, suspendre ou fermer le compte. Sauf urgence, notamment en cas de fraude ou de risque pour la sécurité, nous vous informons avant, et dans tous les cas nous vous indiquons les motifs de la décision et la manière de la contester. Vous pouvez la contester en écrivant à contact@jurineo.fr.

Article 12. Point de contact

Le point de contact unique de Jurineo, pour les utilisateurs comme pour les autorités, est contact@jurineo.fr. Les échanges ont lieu en français.

Article 13. Données personnelles et cookies

Ils sont régis par la politique de confidentialité et la politique relative aux cookies.

Article 14. Responsabilité générale

Jurineo met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du site et de l'application. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure, de fait d'un tiers présentant les caractères de la force majeure, ou d'usage non conforme à ces conditions. Jurineo répond de ses sous-traitants.

Partie 2 : le service pour l'entrepreneur

Article 15. Définitions

• « Entrepreneur » : la personne qui utilise le service pour les besoins de son activité professionnelle (entreprise individuelle, société, profession libérale, association employeuse), ou la personne qui la représente.
• « Dossier » : le document factuel préparé sur Jurineo à partir des pièces et des réponses de l'entrepreneur, puis relu et validé par lui.
• « Avocat partenaire » : un avocat inscrit à un barreau français, indépendant de Jurineo, dont l'inscription a été vérifiée par Jurineo et qui a accepté la charte des avocats partenaires.

Article 16. Un service réservé aux professionnels

L'entrepreneur déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle et avoir le pouvoir d'engager la structure qu'il représente. Le service n'est pas destiné aux particuliers pour leurs besoins personnels.

Article 17. Ce que fait Jurineo

• Jurineo reçoit vos pièces (photo, PDF, Word) et, si vous le souhaitez, quelques mots.
• Un système d'intelligence artificielle les lit, vous pose au plus trois questions et rédige un projet de dossier.
• Vous relisez le projet, le corrigez et le validez. Rien n'est communiqué à un avocat avant cette validation.
• À votre demande, l'équipe Jurineo présente le dossier validé à un, deux ou trois avocats partenaires, qui peuvent vous faire une proposition.
• Vous comparez librement les propositions reçues, en choisissez une ou n'en choisissez aucune.

Article 18. Comment les avocats sont choisis

Pendant le pilote, l'équipe Jurineo choisit les cabinets partenaires à qui présenter votre dossier selon les domaines et les régions qu'ils ont déclarés, leur disponibilité et une répartition équilibrée des demandes. Ce choix n'est ni une recommandation ni un avis sur la qualité d'un avocat. Jurineo ne note pas et ne classe pas les avocats. Avant votre choix, vous pouvez retirer l'accès d'un cabinet à tout moment.

Aucun avocat ne paie Jurineo en fonction des dossiers reçus, des missions obtenues ou de ses honoraires. Pendant le pilote, la participation des avocats est gratuite.

Article 19. Présentation aux avocats

• La présentation n'a lieu qu'à votre demande expresse, pour un dossier validé.
• Chaque avocat voit d'abord les seuls noms et numéros SIREN des parties, pour contrôler l'absence de conflit d'intérêts. Il ne lit le dossier et les pièces qu'après avoir déclaré cette absence.
• Jusqu'au choix d'une proposition, vous pouvez retirer l'accès d'un avocat, ou votre demande entière, pour l'avenir. Le retrait n'efface pas ce que l'avocat a déjà consulté.
• Les propositions vous sont présentées dans un ordre tiré au sort, avec les mêmes informations pour chacune.
• Quand vous choisissez une proposition, vos coordonnées sont communiquées à l'avocat retenu, y compris votre téléphone si vous avez choisi de le donner, et celles de l'avocat vous sont communiquées. Les autres avocats perdent l'accès au dossier et ne reçoivent pas votre téléphone.

Article 20. Les propositions et la relation avec l'avocat

Chaque avocat fixe librement sa proposition, dans le respect de sa déontologie : un premier échange, gratuit ou payant, ou une mission, au forfait ou au temps passé, avec le cas échéant un honoraire complémentaire lié au résultat.

La convention d'honoraires est conclue directement entre vous et l'avocat choisi. Jurineo n'y est pas partie, ne perçoit aucune part des honoraires et ne répond pas de l'exécution de la mission. Le secret professionnel s'applique à vos échanges avec l'avocat choisi.

Article 21. Suivi de la demande

Si vous l'acceptez, Jurineo vous demandera, à vous, quelques semaines après votre choix, si un premier contact a eu lieu avec l'avocat. Votre réponse sert seulement à mesurer le bon fonctionnement du service. Vous pouvez ne pas répondre. Jurineo ne demande jamais à l'avocat d'informations sur votre affaire.

Article 22. Ce que Jurineo ne fait pas

Jurineo ne donne aucune consultation juridique, ne qualifie pas votre situation en droit, ne vous dit pas ce que vous pouvez ou devez faire, n'évalue pas vos chances, ne choisit pas de stratégie, ne calcule aucun délai et ne rédige aucun acte (loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, article 54). Le dossier rapporte des faits et vos questions ; ce n'est pas un avis juridique. Jurineo ne garantit ni qu'un avocat répondra, ni un délai de réponse, ni un résultat.

Article 23. Confidentialité et secret professionnel

Les membres habilités de l'équipe Jurineo peuvent consulter votre dossier, les noms des parties et les pièces, pour rendre le service et notamment choisir les avocats à qui le présenter. Cet accès est limité au nécessaire, enregistré au journal, et les personnes concernées sont tenues à la confidentialité. Jurineo n'utilise pas le contenu des dossiers à d'autres fins, ne le vend pas et ne le cède pas. Il établit seulement des statistiques anonymes.

Avant qu'un avocat soit choisi, vos échanges avec Jurineo ne sont pas couverts par le secret professionnel de l'avocat. Jurineo s'engage à leur confidentialité dans les termes du présent article.

Article 24. Vos engagements

Vous :

• ne déposez que des pièces que vous avez le droit d'utiliser, et en gardez l'original ;
• ne déposez pas de données sans rapport avec votre demande, en particulier des données de santé ou d'autres données sensibles qui ne seraient pas indispensables ;
• fournissez des informations sincères et corrigez toute erreur du dossier avant de le valider : en le validant, vous attestez qu'il est exact à votre connaissance ;
• surveillez vous-même les délais qui vous concernent. Jurineo peut reprendre une date écrite dans une pièce, mais ne calcule aucun délai et ne vous alerte d'aucune échéance ;
• garantissez que vous pouvez communiquer les données des personnes citées dans vos pièces, notamment la partie adverse, pour préparer la défense de vos intérêts.

Article 25. Responsabilité de Jurineo

Jurineo est tenu d'une obligation de moyens. Il répond des dommages directs et prévisibles causés par un manquement prouvé à ses obligations.

Jurineo ne répond pas :

• du contenu d'un dossier que vous avez validé, dans la mesure où l'erreur était visible à la relecture ;
• des décisions prises par vous ou par un avocat ;
• d'un délai que vous auriez laissé passer ;
• de l'exécution de la mission par l'avocat choisi.

Ces limites ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni à un manquement à l'obligation de confidentialité de l'article 23 ou à la protection des données personnelles.

Article 26. Prix

Pendant la phase pilote, le service est gratuit pour l'entrepreneur. Toute introduction d'un prix sera annoncée au moins 30 jours à l'avance et ne s'appliquera qu'aux dossiers déposés après cette date.

Article 27. Données personnelles

Jurineo traite les données du dossier en tant que responsable de traitement, dans les conditions de la politique de confidentialité. Avant votre choix, Jurineo reste votre interlocuteur pour exercer vos droits ; l'avocat que vous choisissez devient ensuite responsable de vos données pour sa propre activité.

Article 28. Durée, suspension et fin

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée. Vous pouvez supprimer un dossier ou fermer votre compte à tout moment. Jurineo peut fermer un compte en cas de manquement grave, après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, ou sans délai en cas d'usage frauduleux, dans les conditions de l'article 11. Les données sont alors traitées selon les durées de la politique de confidentialité.

Article 29. Modification

Jurineo peut modifier ces conditions. Les modifications importantes sont annoncées par courriel au moins 8 jours avant leur entrée en vigueur ; si vous les refusez, vous pouvez fermer votre compte.

Article 30. Droit applicable et litiges

Ces conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, écrivez d'abord à contact@jurineo.fr pour rechercher une solution amiable. À défaut, le litige relève des juridictions compétentes selon le droit commun.

Version du 31 octobre 2026.