Informations

Politique de confidentialité

Cette page explique quelles données personnelles Jurineo traite, pourquoi, combien de temps, avec qui elles sont partagées et comment exercer vos droits. Elle s'applique au site jurineo.fr et à l'application app.jurineo.fr.

En bref :

• Jurineo ne vend ni ne cède vos données, et n'utilise pas le contenu des dossiers pour de la publicité.
• Votre dossier n'est montré à des avocats qu'après votre validation et à votre demande.
• Votre dossier est supprimé 30 jours après sa création.
• Le site public ne dépose aucun cookie.

1. Qui est responsable de vos données

LEGAL CESSION, SAS au capital de 25 000 euros, 34 rue Les Roches, 49610 Mozé-sur-Louet, RCS Angers 880 916 291, éditeur de Jurineo.

Pour toute question sur vos données : contact@jurineo.fr. Jurineo n'a pas désigné de délégué à la protection des données ; cette adresse traite toutes les demandes.

2. Phase pilote

Pendant la phase pilote, l'application est réservée aux personnes invitées et les dossiers déposés doivent être fictifs. Les seules données réelles traitées sont alors celles des comptes des personnes invitées et celles de la liste d'attente.

3. Ce que nous traitons, pourquoi et combien de temps

Visiter le site et télécharger un kit

• Données : votre adresse électronique, le kit demandé, la date.
• Pourquoi : vous permettre de télécharger le kit et, sauf opposition de votre part, vous informer des services de Jurineo utiles à votre activité (ouverture, nouveaux kits, nouveautés).
• Base légale : votre demande pour le kit ; pour l'information sur nos services, l'intérêt légitime de Jurineo à faire connaître ses services aux professionnels. Vous pouvez vous y opposer dès le téléchargement, en cochant la case prévue, puis à tout moment en un clic depuis chaque courriel. Si vous n'agissez pas pour votre activité professionnelle, nous ne vous adressons ces informations que si vous l'avez accepté en cochant la case prévue à cet effet.
• Durée : jusqu'à votre opposition, ou au plus 3 ans après votre dernier contact avec Jurineo. Si vous vous êtes opposé dès le téléchargement, votre adresse est supprimée au bout de 30 jours.

Le site ne dépose aucun cookie et n'utilise aucun outil de mesure d'audience.

Rejoindre la liste d'attente

• Données : adresse électronique, profil (entrepreneur ou avocat), dates d'inscription et de confirmation, version du texte accepté.
• Pourquoi : vous prévenir de l'ouverture de Jurineo et des nouveautés du service.
• Base légale : votre consentement. Vous le donnez en cochant une case distincte, non cochée par défaut, puis en cliquant sur le lien de confirmation reçu par courriel. Télécharger un kit ne vous inscrit pas à la liste.
• Durée : une inscription non confirmée est supprimée au bout de 30 jours. Une inscription confirmée est gardée jusqu'à votre désinscription, possible en un clic depuis chaque courriel, ou au plus 3 ans sans que vous ayez confirmé votre intérêt.

Créer un compte et se connecter

• Personnes : entrepreneurs, avocats, équipe Jurineo.
• Données : adresse électronique, nom, structure, téléphone si vous l'avez donné, empreinte du code de connexion, dates de connexion.
• Pourquoi : vous donner accès à votre espace par un code à six chiffres envoyé par courriel, sans mot de passe ; vous recontacter au sujet de vos demandes, par courriel ou par téléphone si vous l'avez donné.
• Base légale : exécution du contrat (conditions d'utilisation).
• Durée : tant que le compte existe. Un compte sans connexion pendant 3 ans est supprimé.

Préparer votre dossier

• Personnes : vous, et les personnes citées dans vos pièces (par exemple votre client, votre fournisseur, votre associé).
• Données : pièces déposées (photo, PDF, Word), quelques mots écrits par vous, vos réponses aux questions, le dossier rédigé.
• Pourquoi : faire lire vos pièces par l'intelligence artificielle, rédiger un dossier factuel que vous relisez, corrigez et validez.
• Base légale : pour vos propres données, l'exécution du contrat ; pour les personnes citées dans vos pièces, l'intérêt légitime, le vôtre et celui de Jurineo, à vous permettre de défendre vos intérêts avec l'aide d'un avocat.
• Durée : le dossier et les pièces sont supprimés 30 jours après la création du dossier, ou plus tôt si vous le supprimez vous-même. Votre téléphone, s'il a été donné, est conservé avec votre compte.

Présenter votre dossier à des avocats

• Personnes : vous, les parties citées, les avocats partenaires.
• Données : dossier validé, pièces, noms et numéros SIREN des parties, déclarations d'absence de conflit d'intérêts, propositions des avocats, votre choix.
• Pourquoi : à votre demande seulement, présenter votre dossier à un, deux ou trois avocats partenaires et vous permettre de comparer leurs propositions.
• Base légale : exécution du contrat ; intérêt légitime pour les données des parties citées.
• Durée : le contenu suit la durée du dossier (30 jours). Une trace de la mise en relation est gardée 5 ans après la fin de la demande, pour pouvoir prouver ce qui s'est passé en cas de litige : quels avocats ont été sollicités et quand, leurs déclarations d'absence de conflit, les propositions et votre choix, avec les noms et SIREN des parties. Cette trace ne contient ni les pièces ni le contenu du dossier.

Gérer la relation avec les avocats partenaires

• Personnes : avocats partenaires et leurs collaborateurs habilités.
• Données : identité, barreau, année de serment, cabinet, SIREN, coordonnées, domaines et régions d'intervention, modèles de proposition, acceptation de la charte.
• Pourquoi : vérifier l'inscription de l'avocat, gérer son accès, lui présenter des dossiers.
• Base légale : exécution du contrat qui lie Jurineo au cabinet.
• Durée : pendant le partenariat, puis 5 ans.

Protéger la plateforme

• Personnes : tous les utilisateurs.
• Données : journal des actions (date, action, références internes, sans le contenu des dossiers), compteurs de tentatives de connexion, et une empreinte de votre adresse IP.
• L'empreinte de l'adresse IP : votre adresse IP n'est pas conservée en clair. Nous n'en gardons qu'une empreinte chiffrée, qui permet de compter les tentatives venant d'une même connexion et de bloquer les abus. Cette empreinte est effacée au bout de 24 heures.
• Pourquoi : empêcher les accès frauduleux, limiter les abus et la consommation excessive du service, enquêter en cas d'incident.
• Base légale : intérêt légitime de Jurineo à assurer la sécurité du service.
• Durée : 24 heures pour l'empreinte de l'adresse IP ; 12 mois pour le journal des actions.

Administrer le service

• Personnes : tous les utilisateurs.
• Données : celles nécessaires au service ci-dessus. Les membres habilités de l'équipe Jurineo peuvent consulter un dossier, noms des parties compris, pour choisir les avocats à qui le présenter. Chaque consultation est enregistrée au journal.
• Base légale : exécution du contrat.
• Durée : celles indiquées ci-dessus.

Répondre à vos demandes

• Données : vos échanges avec nous, vos demandes d'exercice de vos droits et nos réponses.
• Base légale : obligation légale (RGPD).
• Durée : 5 ans après la réponse.

Statistiques

Nous établissons des statistiques anonymes (nombre de demandes, types de situations, délais, coûts). Elles ne permettent d'identifier ni vous ni les parties.

Sauvegardes

Les données sont sauvegardées, chiffrées, pour pouvoir être restaurées en cas de panne. Une donnée supprimée disparaît des sauvegardes au plus tard 35 jours après sa suppression.

4. Données particulières

Un dossier peut contenir des informations sur un litige, et parfois sur des infractions liées à l'activité de l'entreprise. Jurineo les traite seulement pour vous permettre de préparer la défense de vos intérêts et de choisir un avocat, et ne les transmet qu'aux avocats que vous avez acceptés.

Ne déposez pas de pièces relatives à une procédure pénale, ni de données de santé ou d'autres données sensibles, sauf si elles sont indispensables à votre demande.

5. Intelligence artificielle

Vos pièces et vos réponses sont lues par le modèle Claude, fourni par la société Anthropic, qui pose au plus trois questions et rédige un projet de dossier. L'intelligence artificielle peut se tromper : c'est pourquoi vous relisez et validez le dossier avant tout envoi.

Aucune décision produisant des effets juridiques à votre égard n'est prise de manière entièrement automatisée (RGPD, article 22) : vous validez le dossier, et les avocats à qui le présenter sont choisis par l'équipe Jurineo.

Anthropic agit comme sous-traitant de Jurineo. Selon ses conditions contractuelles, elle n'utilise pas vos pièces ni vos dossiers pour entraîner ses modèles, et les supprime dans un délai de 30 jours, sauf si un contenu est signalé comme contraire à ses règles d'utilisation, auquel cas elle peut le garder plus longtemps pour en vérifier le respect.

6. Qui reçoit vos données

• L'équipe Jurineo habilitée, pour rendre le service. Chaque consultation d'un dossier est enregistrée.
• Les avocats partenaires à qui vous demandez de présenter votre dossier. Chaque avocat voit d'abord les seuls noms et SIREN des parties ; il ne lit le dossier et les pièces qu'après avoir déclaré l'absence de conflit d'intérêts. Tant qu'il consulte votre dossier sur Jurineo, avant votre choix, Jurineo reste votre interlocuteur pour exercer vos droits. L'avocat que vous choisissez devient ensuite responsable de vos données pour sa propre activité, sous son secret professionnel.
• L'avocat que vous choisissez reçoit vos coordonnées, dont votre téléphone si vous l'avez donné. Les autres avocats perdent l'accès au dossier et ne reçoivent jamais votre téléphone.
• Nos sous-traitants, qui n'agissent que sur nos instructions, dans le cadre d'un contrat de sous-traitance (RGPD, article 28) :
• Hetzner Online GmbH, hébergement des serveurs et des données, en Allemagne ;
• Brevo SAS (Paris), envoi des codes de connexion, des avis et des courriels de la liste d'attente ; Brevo déclare héberger ces données dans l'Union européenne ; Brevo ne reçoit que votre adresse électronique et le message qui vous est destiné ;
• Anthropic Ireland, Limited, lecture des pièces et rédaction du projet de dossier ; le traitement a lieu aux États-Unis, chez Anthropic, PBC.

Jurineo ne vend ni ne cède vos données.

7. Transfert hors de l'Union européenne

La lecture par l'intelligence artificielle implique un transfert de vos pièces et de vos réponses vers les États-Unis. Ce transfert est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne, intégrées au contrat de sous-traitance d'Anthropic (RGPD, article 46). Vous pouvez en obtenir une copie en écrivant à contact@jurineo.fr.

Les autres données restent dans l'Union européenne.

8. Sécurité

• Connexion par code à usage unique, sans mot de passe ; second facteur pour l'équipe Jurineo.
• Pièces et dossiers chiffrés au repos.
• Accès des avocats contrôlé dossier par dossier et coupé dès qu'il est retiré.
• Nombre de tentatives de connexion limité.
• Journal des actions, sans le contenu des dossiers.
• Aucune ressource de tiers dans les pages.

9. Cookies

Le site jurineo.fr ne dépose aucun cookie. L'application n'utilise que des cookies strictement nécessaires à la connexion. Le détail figure dans la politique relative aux cookies.

10. Vos droits

Vous pouvez demander l'accès à vos données, leur rectification, leur effacement, la limitation de leur traitement, et leur portabilité. Vous pouvez vous opposer aux traitements fondés sur notre intérêt légitime, et retirer à tout moment votre consentement à la liste d'attente. Vous pouvez aussi définir des directives sur le sort de vos données après votre décès (loi Informatique et libertés, article 85).

Comment faire :

• écrivez à contact@jurineo.fr, depuis l'adresse de votre compte si vous en avez un ;
• vous pouvez supprimer vous-même un dossier depuis votre espace, et vous désinscrire de la liste d'attente en un clic ;
• nous répondons dans un délai d'un mois, qui peut être prolongé de deux mois pour une demande complexe ; nous vous prévenons alors dans le premier mois.

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL : www.cnil.fr, ou 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07.

11. Si vous êtes cité dans un dossier

Si un entrepreneur vous cite dans un dossier, par exemple comme client, fournisseur ou associé, vos données sont traitées pour lui permettre de préparer la défense de ses intérêts et de choisir un avocat. Nous ne vous en informons pas individuellement : cela compromettrait la défense de l'entrepreneur et exigerait de rechercher vos coordonnées (RGPD, article 14, paragraphe 5).

Vous pouvez exercer vos droits auprès de Jurineo à l'adresse ci-dessus. Certains droits, notamment l'effacement et l'opposition, peuvent être limités lorsque les données sont nécessaires à la constatation, à l'exercice ou à la défense de droits en justice.

12. Mise à jour

Cette politique peut évoluer. En cas de changement important, les titulaires d'un compte sont prévenus par courriel.

Version du 31 octobre 2026.