Aller au contenu
Espace client Espace avocat Rejoindre la liste d’attente
MenuFermer

Le Journal · Factures et paiements

Relance, mise en demeure, injonction de payer : quelle différence ?

Trois mots souvent confondus face à une facture impayée : ce que chacun est, ce qu'il produit, et ce qu'il ne produit pas.

Relu par Gora Ngom, juriste, · 31 octobre 2026 · 4 min de lecture

Image générée par IA

En deux mots

  • La relance est un rappel amiable. Aucun texte ne la définit. Selon ses termes, elle peut pourtant produire des effets.
  • La mise en demeure est une demande de paiement claire. Le Code civil y attache des effets, notamment sur les intérêts.
  • L'injonction de payer est une procédure devant un juge. Elle peut aboutir à une décision qui permet l'exécution forcée, si le client ne s'y oppose pas.

Ce ne sont pas trois tons de voix, du plus doux au plus ferme. Ce sont trois outils différents : un rappel, une demande formelle, un juge.

Avant de choisir quoi que ce soit, encore faut-il savoir ce que chaque mot recouvre.

La relance : un rappel, sans régime propre

Une relance rappelle qu'une facture n'est pas réglée : un e-mail, un appel suivi d'un e-mail, un courrier. Aucun texte n'en fixe la forme.

Elle n'est pas pour autant sans portée :

  • Elle peut valoir mise en demeure. Le Code civil n'impose pas de forme à la mise en demeure. Une relance qui demande clairement le paiement d'une somme déterminée peut donc, selon ses termes, en produire les effets. Un simple rappel courtois risque de ne pas suffire.
  • La réponse du client compte. S'il répond en reconnaissant sa dette, cette reconnaissance interrompt la prescription.
  • Elle laisse une trace datée de vos démarches.

Savoir si un message précis vaut mise en demeure s'apprécie au cas par cas.

La mise en demeure : une interpellation qui produit des effets

Le Code civil prévoit que le débiteur est mis en demeure « par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante ». Il peut aussi l'être par la seule arrivée de l'échéance, si le contrat le prévoit.

Ce n'est donc pas le titre « mise en demeure » qui compte, mais le contenu : une demande claire de payer une somme déterminée.

Ce qu'elle produit :

  • l'intérêt au taux légal sur une somme d'argent, sans que le créancier ait à prouver un préjudice ;
  • en règle générale, une condition des dommages et intérêts pour inexécution ;
  • une date de référence : le client ne peut plus dire qu'il ignorait la demande.

Ce qu'elle ne produit pas :

  • elle n'oblige pas, à elle seule, le client à payer ;
  • elle ne permet de saisir ni biens ni comptes ;
  • elle ne figure pas parmi les causes d'interruption de la prescription énumérées par le Code civil.

Entre professionnels, les pénalités de retard et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ne dépendent pas d'une mise en demeure. Le Code de commerce rend les pénalités exigibles sans rappel, et l'indemnité due de plein droit.

Cette page ne propose aucun modèle. La rédaction d'une mise en demeure dépend du contrat, de ce qui a déjà été échangé et de ce qui est envisagé ensuite.

L'injonction de payer : demander au juge

L'injonction de payer permet de demander à un juge d'ordonner le paiement, sur dossier, sans audience dans un premier temps. Il s'agit d'une procédure très efficace car rapide, peu coûteuse et non contradictoire. Elle vise notamment une créance d'origine contractuelle et d'un montant déterminé. Une facture qui correspond à une commande peut entrer dans ce cadre. Une somme discutée s'y prête moins.

Dans les grandes lignes :

  • La requête est adressée au greffe du tribunal compétent, avec le décompte et les pièces justificatives.
  • L'ordonnance : si la demande lui paraît fondée, en tout ou partie, le juge ordonne le paiement de la somme qu'il retient.
  • La signification : un commissaire de justice remet l'ordonnance au client. Pour les ordonnances rendues depuis le 1er septembre 2026, elle doit l'être dans les trois mois de sa date.
  • L'opposition : le client peut s'y opposer, en principe dans le mois qui suit la signification. Le litige est alors débattu devant le tribunal.
  • Le titre exécutoire : sans opposition, et une fois écoulés les délais prévus, l'ordonnance permet l'exécution forcée.

Si le client conteste la prestation ou le prix, il peut former opposition, et l'affaire est débattue comme une affaire ordinaire. Savoir si cette voie convient à un dossier précis est une question à poser à un avocat.

En résumé

  • La relance rappelle.
  • La mise en demeure demande formellement le paiement, et produit des effets.
  • L'injonction de payer demande au juge d'ordonner le paiement, sur dossier.

Les trois s'appuient sur les mêmes pièces : la commande, la livraison, la facture, les échanges. Le kit n° 01 « Mon client ne me paie pas » en donne la liste.

Questions fréquentes:

Faut-il une mise en demeure avant une injonction de payer ?

Les articles du Code de procédure civile qui fixent les conditions de l'injonction de payer n'exigent pas de mise en demeure préalable. La mise en demeure produit toutefois ses propres effets. L'intérêt de l'envoyer avant dépend de chaque situation.

Une mise en demeure doit-elle partir en recommandé ?

Le Code civil n'impose pas de forme particulière. En pratique, un envoi qui prouve la date et le contenu est plus utile. Le contrat peut prévoir une forme précise.

Sources

Textes consultés sur Légifrance le 28 octobre 2026, dans leur version en vigueur à cette date :

  • Code civil, art. 1231, 1344, 1344-1, 2240, 2241 et 2244
  • Code de commerce, art. L. 441-10
  • Code de procédure civile, art. 1405, 1407, 1409, 1411, 1416 et 1422 (art. 1411 et 1422 dans leur rédaction issue du décret n° 2026-96 du 16 février 2026)

Relu par Gora Ngom, juriste, fondateur de Jurineo.

Relu par Gora Ngom, juriste,
Publié le 31 octobre 2026

Cet article est une information générale. Il ne constitue pas un conseil juridique et ne remplace pas l’avis d’un avocat.

À lire aussi

La liste d’attente Jurineo

Soyez prévenu de l’ouverture du service.

Vous êtes

Double confirmation par courriel. Désinscription en un clic. Aucune revente de votre adresse. Politique de confidentialité