Information générale. Textes consultés le 28 octobre 2026. Cette page ne remplace pas l'échange avec un avocat sur votre situation.
En deux mots
- La loi n'impose pas d'avocat pour relancer, mettre en demeure ou déposer une requête en injonction de payer.
- Devant le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire, l'avocat devient en principe obligatoire au-delà de 10 000 euros. Les textes prévoient des exceptions.
- D'autres situations posent la question : une contestation, un document officiel reçu, une procédure collective, une facture ancienne.
Ce que la loi impose, et ce qu'elle n'impose pas
Relancer, mettre en demeure
Aucun texte n'impose qu'une relance ou une mise en demeure soit rédigée par un avocat.
Demander une injonction de payer
La requête est remise au greffe « par le créancier ou par tout mandataire ». L'avocat n'est donc pas imposé à ce stade. Si le client forme opposition, l'affaire est débattue devant le tribunal.
Aller devant le tribunal
Devant le tribunal de commerce, les parties sont en principe tenues d'être représentées par un avocat. Elles en sont dispensées, notamment, quand la demande ne dépasse pas 10 000 euros. Le Code de procédure civile précise comment ce montant se calcule. Devant le tribunal judiciaire, la règle est proche, sauf dans les matières que la loi réserve à ce tribunal.
Le tribunal compétent dépend notamment de la qualité du client, commerçant ou non.
Une tentative amiable, parfois exigée
Devant le tribunal judiciaire, une demande de paiement de 5 000 euros au plus est en principe précédée d'une tentative de règlement amiable. Il peut s'agir d'une conciliation, d'une médiation ou d'une procédure participative (une négociation encadrée par les avocats des deux parties). Sinon, le juge peut déclarer la demande irrecevable, c'est-à-dire refuser de l'examiner. Le texte prévoit des exceptions. Savoir si cette règle concerne une demande précise est une question à poser à un avocat.
Des situations où la question d'un avocat se pose
Ces situations sont décrites à titre d'information générale. Elles ne disent pas si un avocat est nécessaire dans un cas donné.
- Le client conteste la prestation, la qualité ou le montant, ou n'a payé qu'une partie. La discussion ne porte plus sur une échéance, mais sur ce qui a été commandé, livré et accepté.
- Un document officiel a été reçu : lettre d'avocat, acte de commissaire de justice, convocation, décision. Un document reçu peut faire courir des délais. Seul un avocat peut dire lesquels s'appliquent.
- Le client fait l'objet d'une procédure collective : la créance se déclare dans un délai court, fixé par les textes.
- La facture est ancienne : entre commerçants, ou entre commerçants et non-commerçants, la prescription est en principe de cinq ans, sauf délai spécial plus court. Le point de départ, et ce qui interrompt le délai, dépendent de chaque situation.
- Le montant dépasse 10 000 euros, ou les factures s'accumulent avec le même client.
- Le contrat prévoit une étape amiable, un tribunal particulier ou une loi étrangère, ou le client est établi à l'étranger.
- La relation commerciale compte : un avocat intervient aussi pour négocier un échéancier ou un accord.
D'autres voies pour une facture non contestée
Pour une facture que le client ne conteste pas, d'autres voies existent. Il peut s'agir d'une relance précise, d'une mise en demeure ou d'une injonction de payer. Il existe aussi le recouvrement amiable, que la loi permet notamment aux commissaires de justice de mener.
À savoir : depuis le 25 avril 2026, la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ne s'applique plus aux créances facturées entre commerçants.
L'assurance de protection juridique
Certains contrats d'assurance prévoient une protection juridique en cas de litige. Le Code des assurances prévoit que l'assuré choisit librement son avocat. Les conditions de prise en charge, notamment le moment où le litige doit être déclaré, figurent dans le contrat lui-même.
Préparer le premier échange
Un avocat commence en général par les mêmes questions : qu'est-ce qui a été commandé, livré, facturé, et qu'est-ce qui a été dit depuis. Le kit n° 01 « Mon client ne me paie pas » liste les pièces qui y répondent.
Ses honoraires sont fixés librement, en accord avec le client, et font en principe l'objet d'une convention écrite. Les questions à lui poser (honoraires, déroulement, conflits d'intérêts) figurent dans l'article « Choisir un avocat : les questions à poser ».
Ce que Jurineo fait
Jurineo lit vos pièces, vous pose trois questions au plus et rédige un dossier, que vous relisez et corrigez. Rien n'est envoyé à un avocat sans votre accord. Les honoraires se fixent directement avec l'avocat.
Sources
Textes consultés sur Légifrance le 28 octobre 2026, dans leur version en vigueur à cette date :
- Code de procédure civile, art. 750-1, 761, 853, 1405 et 1407
- Code de commerce, art. L. 110-4
- Code civil, art. 1344
- Code des procédures civiles d'exécution, art. L. 125-1
- Code des assurances, art. L. 127-1 et L. 127-3
- Ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 relative au statut de commissaire de justice, art. 1er
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, art. 10
Relu par Gora Ngom, juriste, fondateur de Jurineo.